Sept revendeurs condamnés pour vente de kits de débridage de cyclos

Le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné le 16 février dernier sept commerçants pour tromperie sur la qualité des produits. Motif : avoir proposé à la vente du matériel de débridage permettant d'augmenter les performances d’un cyclomoteur. Or, le décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 interdit la fabrication, l'importation et la vente de tels dispositifs.

La Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) de l'Isère a effectué au total 82 saisies dans sept points de vente et dressé sept procès-verbaux. L'un des professionnels est condamné à trois mois de prison avec sursis, les six autres à deux mois de prison avec sursis. Tous devront verser une amende de 1201 €, leur matériel sera confisqué et ils devront faire publier le jugement dans deux revues spécialisées. Le tribunal a fondé sa décision sur l'article L. 213-1 du Code de la consommation : est punissable « quiconque [...] aura trompé ou tenté de tromper le contractant [. ..] sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ». A noter que cinq revendeurs ont fait appel de la décision.

Un cyclomoteur « kité » dépasse les 50 cm3 et appartient dès lors à la catégorie des motocyclettes. En cas d'accident, la police d'assurance risque de ne pas fonctionner. Effectivement, les freins des cyclomoteurs sont prévus pour une vitesse maximale de 45 km/h. De plus, en cas de revente d'un tel engin, le vendeur se met en infraction car il trompe l'acheteur. Depuis la loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre la violence routière, il faut savoir que la DGCCRF est habilitée à rechercher et constater les infractions sur la base du Code de la route (article L.317-5).

L'association Prévention routière, qui s’était portée partie civile, « salue ce jugement qui contribue à faire cesser le scandale du débridage des cyclomoteurs ». Un phénomène que l’association tient responsable « de milliers de tués et de blessés chaque année chez les 14-18 ans ».

Pour les revendeurs incriminés, il y a une certaine hypocrisie à sanctionner d’honnêtes commerçants qui n’ont fait que vendre des pièces destinées à des motos de 250 cm3, sous prétexte qu'elles s'adaptent aussi sur des engins de 50 cm3. Et de dénoncer l'absence de véritable réglementation.