Il est parfois difficile de parvenir à un accord par un simple dialogue avec son voisin trop bruyant. Avant de faire valoir ses droits devant les tribunaux, il est désormais obligatoire de prouver qu'on a tenté le réglement à l'amiable. Ce passage devant un médiateur ou un conciliateur permet d'éviter un procès qui encombrerait les tribunaux et qui pourrait engendrer des dépenses évitables (frais d'avocats, recours à un expert...). Dans le jargon juridique, on parle de "mode alternatif de réglement des différends". Conséquence de l'actuelle crise sanitaire et des deux périodes de confinement, la médiation ou la conciliation peut être organisée en ligne pour éviter tout contact.
Un passage obligatoire par la case réglement amiable
Depuis 2016, tout recours relatif à un conflit de voisinage doit passer devant un conciliateur de justice avant de faire appel à la justice. Depuis le 1er janvier 2020, les petits litiges (d'un montant de moins de 5 000 euros) et les conflits de voisinage, doivent passer :
- soit par une médiation ou une tentative de médiation,
- soit par une conciliation ou une tentative de conciliation,
- soit par une procédure participative ou tentative de procédure participative.
La médiation ou tentative de médiation devient donc obligatoire pour tous les recours (civil, pénal, administratif). Cela signifie qu’au moment où le juge reçoit la plainte, il peut refuser de traiter le litige si le règlement amiable de l’affaire n’a pas été au moins tenté.
Alors qu'en 2016, l’obligation ne concernait que les conciliateurs de justice, aujourd'hui les parties peuvent faire appel à des avocats, huissiers de justice, notaires... qui proposent généralement tous cette prestation payante (contrairement aux conciliateurs de justice, qui interviennent bénévolement).
Si les parties ne sont parvenues à aucun accord, alors le plaignant peut faire appel à la justice. Il devra fournir au juge une preuve de son passage par une procédure de règlement amiable (attestation d’un conciliateur de justice, convocation à une séance de médiation à la mairie…). En effet, le demandeur doit apporter la preuve « par tout moyen » et c’est le juge qui decidera ou non de la suffisance du justificatif. Par exemple, une déclaration de sinistre a été considerée comme preuve suffisante par les juges bordelais (Cour d'appel de Bordeaux, 15 septembre 2020).
La médiation en ligne, une méthode encadrée
Pratique pour respecter les règles de distanciation sociale, les séances de règlement amiable des conflits peuvent avoir lieu via internet depuis le 1er janvier 2021. Rappelons que pour contacter un médiateur, il y a plusieurs moyens, à savoir consulter la liste officielle des médiateurs et des conciliateurs de justice sur le site du ministère de la Justice ou auprès de la Cour d’appel, ou faire appel à un autre médiateur non présent sur la liste.
Pour être sûr d'avoir confiance en un médiateur ou un conciliateur en ligne, il sera possible à partir du mois d’avril prochain de vérifier s'il est certifié « Certilis ». Cette certification, bien que non obligatoire, garantit que le professionnel respecte la loi en tout point (respect de la confidentialité des échanges, délivrance d’une information claire et audible aux parties…). Après étude du dossier, l'organisme candidat est audité et surveillé par l'organisme de certification. Mise en place par le ministère de la Justice fin 2019, cette marque est valable trois ans. Les organismes certifiés seront identifiables par un logo.
Avocats et huissiers de justice ont déjà mis en place des plateformes dématerialisées dédiées au réglement amiable des conflits. C'est également le cas de societés privées et d'associations de médiation (voir la liste dressée par Village de la Justice).
Quant aux médiateurs et conciliateurs inscrits sur la liste officielle, ils sont considérés comme automatiquement certifiés. Dans leur cas, un conseiller de la Cour d'appel vérifie tout de même le respect des conditions de service en ligne. Ils devront donc lui apporter les preuves qu’ils respectent bien les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
Textes réglementaires :
- Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, JO du 27 octobre 2019 ;
- Décret n° 2020-1682 du 23 décembre 2020 relatif à la procédure d'accréditation des organismes certificateurs délivrant la certification des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d'arbitrage, JO du 26 décembre 2020 ;
- Arrêté du 23 décembre 2020 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes certificateurs et du référentiel de certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, JO du 26 déembre 2020;
- Décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 portant modification des décrets n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage, JO du 31 janvier 2021.
