Cette nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement : cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans une cour commune.
L’exercice d’une activité professionnelle peut être à l'origine de nuisances sonores, sources de désagrément pour les voisins. Certaines activités professionnelles non classées sont ainsi soumises à des règles de fonctionnement en matière de nuisances sonores par le Code de la santé publique (article R1336-6 et suivants du CSP).
L’article R1336-8 du CSP prévoit que lorsqu’un bruit a pour origine une activité professionnelle, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée, si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées par l’article R1336-7 de ce code.
En outre, lorsque ce bruit perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit est supérieure aux valeurs limites fixées par l’article R1336-7 du même code.
L’infraction en la matière réside donc dans le dépassement des valeurs limites fixées, qu’il s’agisse du bruit engendré par l’activité elle-même ou par ses équipements.
L’arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France reproduit en texte intégral ci-dessous, bien que rendu en matière civile, illustre de manière particulièrement pédagogique le contenu de ces articles. Il concerne les nuisances sonores, tant nocturnes que diurnes, subies par le voisin d’une pâtisserie du fait des installations nécessaires à cet établissement : cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans une cour commune.
Dans de tels cas, le juge est amené à identifier - le plus souvent, comme en l’espèce, sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire - la présence d’un trouble anormal de voisinage ainsi qu’à imposer les travaux propres à y remédier et à indemniser le préjudice subi.
Arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France du 22 novembre 2016 (n°15/00135).
Téléchargez la fiche n°16 (format pdf)
Arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France du 22 novembre 2016 (n°15/00135).
Téléchargez la fiche n°16 (format pdf)
