Il est fréquent qu’un exploitant, poursuivi pour troubles anormaux de voisinage devant le juge civil, excipe de la règle de l’antériorité inscrite à l’article L112-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour tenter de s'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. La nouvelle fiche de décision de justice commentée par Christophe Sanson, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, présente un jugement dans lequel le Tribunal de Grande Instance de Melun a rappelé la règle de l’antériorité, en déniant à un garage automobile qui recevait régulièrement des livraisons nocturnes, le droit de se prévaloir du bénéfice de l’antériorité, en raison du dépassement des émergences de bruit réglementaires constaté lors d’une expertise judiciaire.
Toutefois, ce droit reconnu au premier occupant d’un lieu n’est pas absolu car les activités concernées doivent s’exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Dans un jugement du 4 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Melun l’a rappelé en déniant à un garage automobile qui recevait régulièrement des livraisons nocturnes, le droit de se prévaloir du bénéfice de l’antériorité, en raison du dépassement des émergences de bruit réglementaires constaté lors d’une expertise judiciaire.
Il a ainsi confirmé une jurisprudence constante selon laquelle les conditions d’antériorité et d’exploitation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont cumulatives (Cour de cassation, civile 2., 29 janvier 2015, Sté Sport location international, pourvoi n° 13-22.255).
Télécharger la fiche n°21 de décision de Justice commentée (format PDF)
