Dans un arrêt commenté ici par l'avocat Christophe Sanson, les juges ont considéré que l’expertise amiable et le procès-verbal de constat d’huissier étaient suffisants pour établir l’existence d’un motif légitime à solliciter la désignation d’un expert acousticien.

Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 2 avril 2019, req. n° 18/XXXXX.