Réglementation actuelle : Le projet de PPBE est mis à la disposition du public pendant deux mois (article R572-9 du Code de l'environnement).
Ce que prévoit le décret : Le délai de mise à disposition serait réduit à 21 jours, au lieu de deux mois.Un projet de décret modificatif vient adapter les modalités de mise à disposition du public des projets de PPBE (Plans de prévention du Bruit dans l'Environnement). Le projet de texte est en consultation publique jusqu'au 30 mai 2024.
Des PPBE doivent être éaborés tous les cinq ans pour les infrastructures routières, autoroutières, ferroviaires et les agglomérations de plus de 100 000 habitants (articles L572-1 à 11 du Code de l’environnement). Pour les plans de la quatrième échéance, les autorités compétentes doivent approuver ces plans avant le 18 juillet 2024. Parce que la France est en retard, la Commission européenne a, par un avis du 28 septembre 2023, mis en demeure l'Etat d'agir. Le Gouvernement a donc décidé de simplifier les modalités d’élaboration de ces plans pour accélérer leur mise en œuvre.
Réduire le délai de mise à disposition du public
Supprimer l'obligation de publier à l'échelle locale
Réglementation actuelle : La mise à disposition du projet de plan peut se faire sous forme, soit d'un accès au dossier sur place, par exemple en mairie, soit par voie électronique. Dans le cas d'une mise à disposition sur place, le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés, par voie de publication locale (par exemple par une publication dans le journal). Cette information doit être publiée quinze jours avant l'ouverture de la participation du public, en mentionnant les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre (article R572-9 du Code de l'environnement).
Ce que prévoit le décret : Rien ne changerait, hormis l’obligation de publier un avis par voie de publication locale, qui est supprimée. Un affichage en mairie ou sur les lieux concernés resterait prévu pour tenir compte des populations n’ayant pas accès aux outils numériques.
Pour mémoire, le cadre européen des PPBE est issu de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose la réalisation périodique, tous les cinq ans (ces périodes sont appelées « échéances »), des plans d'actions.
Sources :
- Projet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnementProjet de décret modifiant l’article R. 572-9 du code de l’environnement relatif aux modalités de mise à disposition du public des projets de plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
- Accès à la consultation publique.
