Tapages et nuisances sonores, occupation en réunion des halls d'immeubles, rodéos motorisés...font partie des 350 délits qui entrent dans la nouvelle politique de justice de proximité du Gouvernement. Afin de rendre la justice des incivilités du quotidien plus efficace et plus rapide, le ministre de la Justice et garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a adressé, le 15 décembre 2020, une circulaire aux procureurs de la République. Il les encourage à privilégier des peines alternatives telles que le travail non-remuneré et l'interdiction de paraître sur le territoire d'une commune. Il invite également les partenaires locaux (maire, associations, bailleurs sociaux...) à travailler ensemble pour offrir aux citoyens un cadre de vie décent.
En juillet 2020, le premier ministre Jean Castex avait annoncé le retour en 2021 d’une justice de proximité. En effet, la justice de proximité n'est pas nouvelle dans le paysage judiciaire français. Créée en 2002, les prérogatives de la juridiction de proximité ne sont pas clairement dissociées de celles du tribunal d'instance, et le dispositif disparait définitivement en 2017. Début 2020, tribunal d'instance et tribunal de grande instance fusionnent pour former le tribunal de justice. C'est dans ce contexte que le Garde des Sceaux publie sa feuille de route pour faire renaître cette juridiction de terrain. Pour les incivilités du quotidien, les dates de convocation devant les tribunaux sont parfois trop éloignées des faits.> Lire aussi notre article "Le retour du juge de proximité dès 2021?", juillet 2020
Les bruits de voisinage concernés
Parmi les infractions pouvant entrer dans le champ de la justice de proximité, sont concernés : les bruits de voisinage et le tapage nocturne, l'aide ou l'assistance à une personne à l'origine de bruits de voisinage ou de tapage nocturne, les agressions sonores, l'usage d'un instrument sonore dans les transports publics, le non-respect d'un réglement sanitaire départemental, le non-respect d'un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique, la violation d'une interdiction ou manquement à une obligation edictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité publique, l'occupation en réunion des halls d'immeuble, les rodéos motorisés...
Pour juger ces incivilités du quotidien, le ministre annonce la mise en oeuvre de moyens humains et financiers importants : recrutements de 1000 délégués du procureur supplémentaires (ce sont les "bras droits" des magistrats), mise à disposition des 125 anciens tribunaux d'instance pour assurer la permanence des délégués, mise en place d'audiences foraines...Un décret doit venir préciser et élargir les missions des délégués.
Maires et bailleurs sociaux ont eux aussi leur rôle à jouer !
Pour une justice au plus proche des partenaires locaux, les relations institutionnelles entre les élus et les magistrats doivent être renforcées, afin d'opter pour des solutions alternatives aux tribunaux, surtout plus pédagogiques et tenant compte des circonstances du terrain. Les maires seront par exemple informés du prononcé des peines alternatives comme l'interdiction de paraître, qui permet d'éloigner certains délinquants pendant plusieurs mois de leur quartier. Quant aux travaux d'interêts généraux (peine de travail non-remuneré), ils pourront profiter aux communes victimes.
Le ministre encourage les procureurs de la République à privilégier :
- le recours par les maires à leurs prérogatives. Le maire, garant de la tranquillité publique de ses administrés, dispose de pouvoirs de police pour faire cesser les nuisances (voir la vidéo du CidB "Le maire et le bruit : tout savoir en 30 minutes") ;
- une meilleure articulation de la justice avec les forces de police municipale dans le cadre des conventions de coordination ;
- l'habilitation des gardiens d'immeubles sociaux pour constater par procès verbaux les délits et contraventions (tapage nocturne par exemple). C'est déjà le cas à Paris et à Pontoise, et la circulaire en souligne le succès.
Une proposition de loi qui prévoit notamment un élargissement des mesures alternatives aux poursuites est en cours d'examen.
> Lire aussi notre article "Les cas d'agressions des maires dans le viseur de la justice", septembre 2020
Ministère de la Justice, "Justice de proximité, mode d'emploi", 17 décembre 2020
