Je loue un logement et son isolation acoustique me semble défectueuse. Suis-je en droit d’obliger mon propriétaire à faire réaliser des travaux d’amélioration acoustique ?
En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail. Cette...
Quelle est la différence entre un conciliateur de justice et un médiateur de la République ?
Avant d'entamer une procédure judiciaire longue et coûteuse, il est toujours préférable de tenter de régler les litiges à l'amiable. Les conciliate...
Mon propriétaire peut-il répercuter sur mon loyer les travaux d’isolation acoustique qu’il vient de réaliser ?
A moins de pouvoir prouver que votre logement est impropre à sa destination, il n'existe pas d'obligation pour votre propriétaire d'effectuer des t...
Je subis des nuisances sonores persistantes et ma tentative de résolution amiable a échoué. Que puis-je attendre de la mairie de ma commune ?
Les instances locales sont habilitées à vous apporter une aide. Contactez le Service communal d’hygiène et de santé (S.C.H.S., service obligatoire ...
