La documentation aéronautique internationale impose que les avions au décollage restent dans l’axe de la piste pendant 6,5 miles nautiques (près de 12 km) avant de procéder au virage correspondant à leur destination. A noter que cette mesure ne s’applique pas aux vols à hélices.
Cette disposition de l’AIP (Aeronautic Information Publication) ne constitue néanmoins pas une base suffisante en droit pour infliger des sanctions administratives en cas de non respect de la limite des 6,5 miles nautiques. C’est pourquoi, au premier trimestre 2003, ont été mis en œuvre des volumes de protection environnementale (VPE), soit des volumes de l'espace aérien dans lequel le vol doit être contenu pour des raisons environnementales. L’arrêté du 18 février 2003, qui a introduit les VPE, fixait la limite supérieure du VPE au niveau de vol 60 (soit environ 1800 m).
Cependant, l’arrêté du 18 février stipulait que « le commandant de bord n’est plus tenu aux dispositions du présent article dès lors qu’il a atteint les limites de sortie, ou la limite supérieure définie ». Ainsi, même si le nombre de vols concernés était faible, certains turboréacteurs viraient vers le sud avant d’avoir atteint les 6,5 miles nautiques tout en ayant atteint le niveau de vol 60. Afin de pouvoir sanctionner ces avions, l’arrêté modificatif du 19 janvier dernier précise qu’il n’y a plus de limite supérieure définie, ce qui signifie que le vol devra impérativement sortir par le bout du VPE.
Cette mesure avait fait l’objet d’un avis favorable de la part de l’ACNUSA en octobre 2004 (voir notre article du 11 octobre 2004 : Avis favorable de l’Acnusa concernant les VPE à Orly).Arrêté du 19 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale sur l'aérodrome de Paris-Orly (Val-de-Marne) - J.O n° 27 du 2 février 2005 page 1736 - texte n°40
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