Le 12 mars dernier, nous annoncions l’entrée de la sanction du tapage nocturne et des bruits de comportement dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Nous avions alors évoqué l’application possible de la procédure de l’amende minorée à ces contraventions, alors que l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route mentionnées au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, stationnement excepté.
Le 12 mars dernier, nous annoncions l’entrée de la sanction du tapage nocturne et des bruits de comportement dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Nous avions alors évoqué l’application possible de la procédure de l’amende minorée à ces contraventions, alors que l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route mentionnées au 1° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, stationnement excepté.
Dans un article publié le 12 mars 2012, intitulé « Bruits de comportement et tapage nocturne passent au régime de l’amende forfaitaire », nous annoncions une modification du code de procédure pénale qui a fait entrer la sanction du tapage nocturne et des bruits de voisinage (bruits domestiques) dans le dispositif de l'amende forfaitaire. Dans cet article, nous avons, à tort, mentionné la possibilité d’appliquer la procédure de l’amende minorée aux contraventions pour bruits de voisinage ou tapage nocturne. Il s’agit d’une erreur d’interprétation de l'article R49-8-5 du code de procédure pénale, qui précise : « Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif. » Autrement dit, l'amende minorée ne concerne que les infractions au code de la route mentionnées au 1° de l'article R. 48-1, sauf celles relatives au stationnement ; l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable aux contraventions en matière de bruit issues du code pénal ou du code de la santé publique qui, elles, sont visées au 9° de l'article R48-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, pour les infractions dues au tapage nocturne ou au bruit de voisinage, c'est donc bien une amende forfaitaire de 68€ qui est directement dressée.
- Article R48-1 du code de procédure pénale
- Article R49-8-5 du code de procédure pénale
- Articles 529-7 à 529-11 du code de procédure pénale (Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route)
