Est paru début décembre 2006 un arrêté relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Le renforcement de la réglementation sur les bruits de voisinage introduit par le décret du 31 août 2006 est maintenant achevé. A cette occasion, le ministère de la Santé a publié une information presse qui précise l’esprit et les termes des modifications ainsi apportées au code de la santé publique.
L'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage est paru au Journal officiel du 20 décembre 2006. Ce texte, qui abroge l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruit de voisinage, vient en application du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. L'arrêté précise notamment que, dans le cas du bruit des activités, lorsqu'il est impossible de faire cesser la source de bruit, « le mesurage peut être établi à un endroit proche et représentatif du niveau de bruit résiduel au point de mesurage initialement prévu ou en profitant de l’arrêt de la source de bruit un autre jour représentatif de la situation acoustique considérée ».
L’application de ces nouveaux textes permettra de mieux répondre aux attentes du public en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Le décret et son arrêté réglementent : les bruits liés au comportement d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ; les bruits provenant des activités (activités professionnelles ou activités sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle) ; les bruits provenant des chantiers. Pour chacune de ces catégories, le décret détermine les critères permettant d’apprécier si un bruit de voisinage porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou la santé de l’homme. Ainsi, pour les bruits provenant d’activités, il fixe des valeurs limites de niveau sonore à ne pas dépasser.
En particulier, le décret et l’arrêté affinent les critères acoustiques à considérer pour rechercher l’éventualité d’une infraction. Avec l’introduction de la notion « d’émergence spectrale » (émergence par bandes de fréquence), ces nouvelles dispositions vont notamment permettre de sanctionner les nuisances sonores occasionnées par certaines sources telles que les compresseurs frigorifiques, les ventilateurs ou les climatiseurs. Bien que parfois manifestement gênants, ces bruits ne pouvaient être sanctionnés dans le cadre de la réglementation précédente. De surcroît, le décret détermine et alourdit les sanctions auxquelles s’exposent les personnes coupables d’infraction.
Cette révision du code de la santé publique apporte une réponse à cinq des propositions formulées par le Conseil national du bruit dans un rapport intitulé « Des solutions pour mieux vivre – Rapport du groupe de travail sur les difficultés d’application de la réglementation sur les bruits de voisinage ». Ce document, duquel se dégagent 40 propositions d'actions concrètes, avait été approuvé par l'assemblée plénière du Conseil national du bruit puis présenté au ministre chargé de l'environnement en janvier 2002. Les cinq propositions maintenant mises en œuvre sont les suivantes :
- proposition 1 : abaisser le seuil limite de bruit ambiant du décret du 18 avril 1995 de 30 à 25 dB(A) ;
- proposition 2 : abaisser à 6 dB(A) le terme correctif de l’émergence tolérable prévue par le décret du 18 avril 1995 pour les bruits d’une durée cumulée inférieure à 10 minutes ;
- proposition 3 : considérer, en tant que de besoin, les émergences par bande d’octave pour l’évaluation de la gêne dans le cadre du décret du 18 avril 1995 ;
- proposition 33 : permettre la consignation par voie de justice ;
- proposition 36 : faire passer les amendes pour les infractions au décret sur les bruits de voisinage de la 3ème à la 5ème classe.
A l’occasion de la publication de cet arrêté, le ministère de la Santé a diffusé une information presse décrivant en détail le termes de ce renforcement de la réglementation sur les bruits de voisinage.Accéder au dossier de presse
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage – Journal officiel du 20 décembre 2006< /SPAN>
