Aide à l'insonorisation autour des aéroports : le décret demandes groupées est paru

Un décret du 9 juin 2009 est venu modifier les dispositions du code de l'environnement relatives à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes (art. R. 571-85 à 90). Principale nouveauté, le texte précise les taux de l'aide à l'insonorisation en cas de demandes groupées : 100 % sont pris en charge pour les études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 95 % pour les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits. Un arrêté d’application définit précisément la notion de demandes groupées d’aide financière : celles-ci pourront être « présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d’habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles. » Concrètement, les demandeurs formulent leur demande d’aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d’ouvrage commune pour l’ensemble des opérations suivantes : le montage du dossier d’aide auprès du gestionnaire d’aéroport ; la conception de l’opération d’insonorisation ; le choix des entreprises ; la coordination des études et travaux ; la réception des travaux.

Sont éligibles à l’aide l'ensemble des études et opérations préalables aux travaux, les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, ainsi que les honoraires de syndics (dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux). Le décret précise par ailleurs que les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour l'exploitant des contrôles acoustiques des chantiers réalisés (par sondage), sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA, taxe prélevée auprès des compagnies à l’occasion de chaque décollage). Quant aux produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la taxe, ils sont réaffectés à l'aide aux riverains.

Avec ces nouvelles dispositions, on se rapproche ainsi des conditions en vigueur pour la résorption des points noirs des transports terrestres, où les interventions sont prises en charge à 100% par le gestionnaire de l’infrastructure. Le dispositif d'aide à l'insonorisation au voisinage des aéroports conserve en revanche une différence notable avec le système propre aux opérations de résorption des points noirs du bruit des transports terrestres, à savoir le plafonnement du montant des travaux, qui n’est pas remis en cause par le décret du 9 juin 2009.Décret n°2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d’aide financière à l’insonorisation mentionnées à l’article R. 571-87-1 du code de l’environnement