Un mécanisme d'avance pour l'aide à l'insonorisation des logements riverains des aérodromes a été mis en place fin mai, par décret. Les bénéficiaires perçoivent désormais cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises effectuant les travaux.
Un mécanisme d'avance pour l'aide à l'insonorisation des logements riverains des aérodromes a été mis en place fin mai, par décret. Les bénéficiaires perçoivent désormais cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises effectuant les travaux.
Le décret du 25 mai 2010 instaure un dispositif selon lequel les riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide à l'insonorisation n'ont plus à avancer les sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d'insonorisation. L'aide était jusqu'alors versée au riverain après que celui-ci ait fourni la preuve du règlement des sommes appelées par les entreprises. Selon les termes du décret, cette situation conduisait « à des difficultés pour une partie des bénéficiaires potentiels de l'aide, dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux ».
Le mécanisme d'avance s’applique à deux étapes d'une opération d'insonorisation :
- en fin de chantier, tous les riverains pourront percevoir l'aide qui leur est due avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires, sous réserve de fournir à l'exploitant de l'aérodrome les factures correspondantes non acquittées et, le cas échéant, toute précision utile demandée par l'exploitant ;
- en début de chantier, dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains ayant droit à un taux d'aide supérieur à 80 % pourront recevoir la part de l'aide qui excède ces 80 %, en vue de verser des acomptes aux entreprises.
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
