Logement ancien

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La réglementation acoustique applicable aux logements anciens

Les performances acoustiques des habitations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2000 sont soumises à l’arrêté du 30 juin 1999. Celles des habitations édifiées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 sont soumises à l'arrêté du 28 octobre 1994. Les constructions édifiées entre le 1er juillet 1970 et le 31 décembre 1995 sont soumises à la réglementation issue du décret et de l'arrêté du 14 juin 1969. Les habitations construites entre 1955 et 1969 sont soumises à une réglementation imprécise qui imposait aux constructeurs une isolation acoustique "suffisante". Les immeubles antérieurs à 1955 ne sont soumis à aucune norme réglementaire quant à leur isolation acoustique. S'il s'agit d'une maison ancienne antérieure au 1er juillet 1970, vous ne pourrez vous appuyer sur une quelconque obligation de se conformer à une réglementation acoustique.

Logements construits entre 1970 et 1996

Le logement est alors soumis à la réglementation acoustique de l'arrêté du 14 juin 1969. Cet arrêté fixe des valeurs de niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements, mais ne précise aucune valeur en ce qui concerne les fenêtres.

Voici, en substance, les principales dispositions amenées par cet arrêté.

Pour une émission sonore égale à 80 décibels si c’est un logement, à 85 dB si c’est un commerce – entre autres conditions relatives au spectre d’émission, le niveau sonore dans un logement donné ne doit pas dépasser :

  • 35 dB(A) dans les pièces principales ;
  • 38 dB(A) dans les cuisines, salles d’eau et cabinets d’aisance.

L'isolation des planchers, y compris les revêtements de sols, doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 dB(A).

Dans les pièces principales d'un logement, le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser :

  • 35 dB(A) en général ;
  • 30 dB(A) s’il s’agit d’un ascenseur, chaufferie, transformateur, surpresseur d’eau, vide-ordures et installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC), bouches d’extraction comprises.

Dans les cuisines, le bruit qui y est engendré :

  • Par un équipement quelconque, ne doit pas dépasser 38 dB(A) ;
  • Par une installation de VMC, ne doit pas dépasser 35 dB(A).

Cette réglementation est ancienne et ne correspond plus aux exigences actuelles en matière de confort acoustique. De tels logements donnent d’ailleurs souvent à leurs acquéreurs l’impression de ne pas être conformes à la réglementation alors qu’ils le sont. Le respect des normes réglementaires n’est pas une garantie de confort, qui, lui, reste lié à la sensibilité à l’environnement sonore de chacun.

Modification des équipements collectifs

La circulaire du 9 août 1978 (chapitre III, section 6, article 54) traite des adjonctions ou transformations d'équipements du logement, quelles qu'elles soient, et notamment des ascenseurs et appareils sanitaires, vide-ordures, installations de chauffage et de conditionnement d'air, canalisations d'eau, surpresseurs et éjecteurs d'eau, et antennes de télévision soumises à l'action du vent.

Ce texte préconise que ces équipements satisfassent aux dispositions de la réglementation en vigueur à la date de la modification ou de l'ajout. Ces travaux d'aménagement ne doivent pas avoir pour conséquence de diminuer les caractéristiques d'isolation acoustique du logement. Leur choix, leur emplacement et leur condition d'installation doivent être effectués de manière à réduire à leur valeur minimale les bruits transmis.

Arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) :

Article 39 : ce texte concerne toutes les installations nouvelles réalisées dans les constructions neuves ou les bâtiments anciens.

Article 6 (extrait) :

  • Le niveau de pression acoustique du bruit engendré dans un logement, un bureau ou une zone accessible au public, par une chaufferie située dans le même bâtiment que ce local, ne doit pas dépasser 30 décibels (A), la mesure dans ce local étant effectuée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969 modifié relatif à l'isolement acoustique des immeubles d'habitation ;
  • Le niveau de pression acoustique du bruit engendré par une chaufferie ne doit pas dépasser 50 décibels (A), la mesure correspondante étant effectuée à une distance de 2 mètres des façades de tous les bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public voisins, y compris les façades du bâtiment contenant la chaufferie s'il est habité.

Logements antérieurs à 1970

Aucune réglementation acoustique n’était alors imposée aux constructeurs. Même dans le cas d’une rénovation actuelle d’immeuble ancien, aucune exigence n’est fixée au promoteur en ce qui concerne la qualité acoustique.

Si vous souhaitez plus de confort, il vous faut donc entreprendre des travaux d’isolation. Si vous êtes locataire, une négociation avec le propriétaire vous permettra de lui faire prendre en charge une partie ou la totalité des frais. Des aides financières sont possibles (voir Aides à l’isolation).

Dans des cas d’insuffisance notoire de l’isolation acoustique, une procédure judiciaire peut démontrer que le logement est « impropre à sa destination » et obliger le propriétaire à effectuer les travaux qui s’imposent.

Travaux de rénovation importants en zone de bruit : obligation de performances acoustiques minimales

Le décret du 14 juin 2016 et l’arrêté du 13 avril 2017, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, rendent obligatoire le respect de performances acoustiques minimales à l’occasion de travaux importants de rénovation énergétique, de ravalement de façade, de réfection de toiture et de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, lorsque les bâtiments existants concernés sont situés dans une zone de dépassement des valeurs limites des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières et ferroviaires (cartes «c») ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore. Les travaux importants d’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolement acoustique aux bruits extérieurs de ces pièces. Un guide d’accompagnement du ministère chargé du logement, destiné à expliciter l’application de cette réglementation, sera disponible prochainement.

Ces dispositions découlent de l’article l. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation pris en application de l’article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV n° 2015-992 du 17 août 2015). le décret n°2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants précise les bâtiments concernés, les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la perfor-mance acoustique, ainsi que les zones exposées au bruit.

L’arrêté interministériel du 13 avril 2017 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants définit les modalités d’application du décret du 14 juin 2016. il offre deux possibilités de vérifier les exigences de performances acoustiques minimales requises :

  • réalisation de travaux déterminés par une étude acoustique,
  • respect d’exigences acoustiques par éléments.

Clauses d'assurance

Clauses d’assurance dans le contrat de vente d’un logement ancien

Tout défaut acoustique rendant l'immeuble impropre à sa destination rentre dans le cadre de la garantie décennale, qui, à travers l’assurance dommages-ouvrage, vous apporte une protection pendant dix ans à compter de la réception.

Si votre logement a été achevé il y a moins de 10 ans et que vous constatez un défaut d’isolation acoustique, vous avez donc une possibilité de recours.

Aides à l'insonorisation

Aide à l'insonorisation au voisinage des aéroports

Sous certaines conditions, les riverains au voisinage des 11 grands aéroports français peuvent bénéficier d’aides financières pour la réalisation de travaux d’amélioration acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs.

Les aéroports concernés : Paris-Orly – Paris-Charles-de-Gaulle – Toulouse-Blagnac – Marseille Provence – Nantes-Atlantique – Nice-Côte d’Azur – Lyon St-Exupéry – Mulhouse-Bâle – Strasbourg-Entzheim – Bordeaux-Merignac - Beauvais-Tillé

Un diagnostic acoustique obligatoire permet au gestionnaire de l'aéroport de s’assurer que les crédits budgétaires conduisent à des travaux de qualité atténuant réellement les nuisances sonores (le diagnostic peut faire l'objet d'une subvention, mais séparément des travaux).

Où s’adresser

Contactez le directeur ou le responsable du service Environnement de l'aérodrome. Il est donné aux propriétaires la possibilité de choisir le programme de travaux le plus intéressant et le mieux adapté à la situation de leur immeuble.

Le site de l'ACNUSA tient une liste pour chaque aéroport des contacts et guichets uniques pour les demandes d'informations sur l'environnement sonore.

Crédit d'impôts transition énergétique

Beaucoup de matériaux présentent à la fois des qualités thermiques et des qualités acoustiques et répondent donc à cette double exigence : fenêtres Acotherm, doublages thermo-acoustiques des murs…

Les riverains d’aéroports, de routes ou de voies ferrées qui bénéficient d’aides pour réaliser des travaux d’isolation acoustique vis à vis des bruits extérieurs (façades, fenêtres, portes,toitures) doivent profiter de cette opportunité pour viser une plus grande performance énergétique de leur logement. Pour un très faible surcoût, ils peuvent allier confort sonore et confort thermique. A l’inverse, les personnes en situation d’exposition au bruit et qui ne bénéficient pas d’aide pour l’acoustique peuvent profiter de travaux à vocation thermique pour mieux se protéger des bruits extérieurs. Dès lors qu’un certain seuil de performance thermique est atteint, diverses aides existent : TVA à taux réduit, éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt, aides de l’ANAH, etc.

Pour plus d'information, se renseigner auprès de l'ADEME.

Contrat de location et plans d'exposition au bruit

Le bailleur est tenu d'indiquer clairement dans le contrat de location la zone de bruit dans laquelle le bien immobilier est situé. Les plans d'exposition au bruit sont obligatoires dans les zones où sont situés :

  • Des aérodromes assurant des grandes, moyennes ou courtes distances classées en catégories A,B,C ;
  • Ainsi que les aérodromes assurant un service de défense et de l'aviation civile.

Selon la gêne occasionnée par le trafic des avions, le territoire situé aux abords des aérodromes est classé en 3 zones A, B et C.

Les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter une zone "D" à l'intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique.

Les plans d'exposition au bruit peuvent être consultés, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à la préfecture.

Jurisprudence

Désordre d'isolation acoustique relevant de la garantie décennale des constructeurs

Dans le cadre de la rénovation d'un immeuble en vue de la vente par lots, la mauvaise exécution d'un plancher flottant a entraîné un désordre d'isolation acoustique. Relevant de la garantie décennale des constructeurs, ce manquement a rendu les appartements vendus impropres à leur destination. La condamnation des promoteurs a été justifiée.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 mars 1999, n° 97-19.766

Arrêté du 14 juin 1969 non applicable à un immeuble construit avant l'entrée en vigueur de ce texte

Il a été jugé, dans une affaire de trouble de voisinage, que des travaux d'insonorisation ne pouvaient être ordonnés pour mettre un immeuble ancien en conformité avec les normes fixées par l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique.

Les propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble ancien en copropriété, avaient intenté une action en réparation des troubles acoustiques causés par l'exploitation d'un café restaurant situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. Sur expertise judiciaire, l'isolation acoustique du plancher séparant les salles du café de l'appartement des intéressés avait été jugée non conforme aux normes prévues à l'arrêté du 14 juin 1969. Considérant que les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation ne peuvent être prises en considération que pour les immeubles construits postérieurement à la mise en vigueur de ce texte, la Cour de cassation a jugé que l’arrêt d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision.

Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 26 novembre 1986, arrêt n° 1323 S, pourvoi n° 85.14.722 G

Il n'est toutefois pas interdit de considérer que ces dispositions s'appliquent même aux bâtiments anciens pour les logements nouveaux créés à l'intérieur de ces immeubles à la suite d'opérations de restructuration.

Nuisances sonores provenant du bruit des ascenceurs : troubles de jouissance

En 1992, les époux D. ont acquis un appartement. Il s'est avéré très rapidement que le bruit de l'ascenseur perçu depuis cet appartement était anormalement important. La Cour de cassation, pas davantage que la cour d'appel, ne s'est prononcée sur la question de la conformité de la construction aux exigences réglementaires relatives à l'isolation acoustique. Estimant que les nuisances sonores résultant du caractère bruyant d'une machinerie d'ascenseur constituent des troubles de jouissance, la Cour a simplement constaté le caractère objectif des préjudices résultant des troubles subis et confirmé l'allocation de dommages-intérêts.

Cour de cassation. 3ème chambre civile, 25 septembre 2002, n° 01-00.818

Dol et nuisances sonores

Dans ce litige, une société vend un appartement à un particulier. Ce dernier demande à la cour de prononcer la nullité de la vente pour dol (mensonge intentionnel en vu de faire signer le contrat par l’autre partie). En effet, le particulier acquiert ce lot le 06/09/95 sans avoir eu connaissance de l’engagement de la réalisation de travaux (réalisation d’une chape) dans un lot situé au dessus de son appartement. Les nuisances sonores entre les 2 lots sont fondées par leur durée et leur intensité.

La cour décide que la société s’est rendue coupable d’une réticence dolosive en n’informant pas le particulier de la réalisation de travaux chez son voisin. Ce dernier obtient la condamnation de la société à la réalisation de travaux d’isolation acoustique (préconisés par un expert) dans son lot et en plafond.

Cour d’appel d’Agen, 14 janvier 2003, N° 00/1737