Bruit des deux-roues motorisés

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Dans la hiérarchie des bruits gênants, les nuisances sonores générées par les deux roues à moteur sont le premier motif de plainte des maires et constituent un phénomène portant atteinte à la tranquillité d’un nombre élevé de personnes. Les bruits des deux roues motorisés ne sont à proprement parler ni de véritables bruits de voisinage, ni des bruits de circulation typiques. Pour cette raison, ils ne sont qu’imparfaitement traités par les dispositifs réglementaires propres aux bruits de voisinage ; il en va de même du traitement classique des nuisances sonores générées ou induites par les infrastructures de transports terrestres.

Réglementation

La réglementation en vigueur est dense, complexe et disparate. De nombreuses infractions sont sanctionnables sur le fondement de plusieurs textes – défaut de dispositif d’échappement, dispositif d’échappement non homologué, utilisation d’un échappement modifié, comportements anormalement bruyants. Certaines infractions sont susceptibles de se cumuler car leurs éléments constitutifs sont différents.

Cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché

La réglementation relative aux deux-roues lors de leur mise sur le marché propose des moyens juridiques de lutte contre le bruit exclusivement axés sur la conformité des matériels à des types homologués. Ces textes concernent soit le véhicule lui-même, soit son dispositif d’échappement.

Mesures relatives à la conformité du véhicule

En ce qui concerne le véhicule, la réglementation, d’origine européenne, institue des niveaux sonores admissibles à la source et met en place des régimes de réception et d’homologation des véhicules réceptionnés au titre du Code de la route.

Texte

Vocation

Directive européenne 70/157/CEE du 6 février 1970

Tous les véhicules automobiles doivent respecter les limites de niveau sonore fixées par le Code de la route et l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles

Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles

Prescrit une procédure simplifiée de contrôle du niveau sonore à l’échappement Rq : cet arrêté est régulièrement modifié au gré des nouvelles dispositions communautaires (modifié par arrêtés du :
31 décembre 1974 ; 16 septembre 1977; 11 juin 1979 ; 8 septembre 1982 ; 8 juin 1983 ; 7 janvier 1985 ; 27 janvier 1988 ; 22 novembre 1993 ; 10 octobre 1996)

La réception du véhicule suppose, entre autres, que soient réceptionnés et homologués les dispositifs d’échappement dans les conditions prévues par les arrêtés du 7 janvier 1985 et du 20 février 1991. L’homologation de ces dispositifs est accordée par le ministre des transports. Mais dès lors qu’ils constituent un équipement de véhicule destiné à la compétition, une dérogation doit être accordée par le ministre de la Transition Écologique et Solidaire.

Mesures prévues en cas de non conformité des dispositifs d’échappement

Plusieurs textes traitent du défaut de conformité :

Code

Article

Vocation

Code de la route

R. 321-4

Sanctionne d’une contravention de la 4ème classe la mise en vente d’un dispositif non conforme à un type homologué ou n’ayant pas fait l’objet d’une réception

R. 322-8

Prévoit qu’une modification d’un véhicule immatriculé et destiné à un usage sur route doit être signalée au service responsable des cartes grises sous peine d’une contravention de la 4ème classe

L. 317-5
(article introduit au Code de la route par la Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière)

Sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée. Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines. Le véhicule ou son dispositif peuvent être saisis

Enfin, la Loi bruit n° 92-1444 et le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 prévoient des dispositions applicables lors de la mise sur le marché de dispositifs d’échappement non conformes (voir ci-après).

Les services de contrôle et leur régime de sanction

En pratique, les services des douanes et de la répression des fraudes n’utilisent guère les régimes juridiques cités précédemment. ne sont guère utilisés par les services des douanes et de la répression des fraudes. Pour apprécier la conformité des matériels lors de leur importation ou de leur mise sur le marché, ces services ont pour habitude de mettre en œuvre les pouvoirs et sanctions prévus par leur Code respectif, au regard des réglementations européennes et nationales en vigueur.

On notera quelques particularités :

  • Si les services des douanes ne peuvent contrôler que lors de l’entrée sur le territoire français des produits de provenance non européenne, les services des fraudes ont, en revanche, la possibilité d’intervenir lors de la mise sur le marché et quelle que soit la provenance du produit ;
  • Les services des douanes disposent du pouvoir de transaction leur permettant de sanctionner et saisir le produit litigieux sans emprunter la voie judiciaire, ce qui n’est pas le cas des agents des fraudes, qui ne peuvent saisir que dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf non conformité et dangerosité constatées.
La réglementation applicable lors de l’utilisation

Côté utilisateur, la réglementation intègre la possibilité de sanctionner une gêne due aux nuisances sonores de l’appareil. Deux régimes répressifs s’appliquent en cas d’utilisation d’un dispositif gênant non-conforme : le premier découle du Code de la route, le second est issu de la Loi bruit et présenté au paragraphe 2.

Usage d’un pot non conforme

En application de l’article R321-4, l’usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception est sanctionné par une contravention de la 1ère classe.

Niveau sonore des véhicules

En se fondant sur les articles L325-1 à 3, l'article R. 318-3 prévoit le contrôle des émissions sonores des véhicules à moteur du Code de la route, lorsque ces derniers sont à l’origine d’une gêne pour les riverains et usagers de la route.

Code

Article

Vocation

Code de la route

R318-3

Autorise le contrôle des nuisances sonores avec ou sans appareil de mesure. En cas de contrôle au moyen d’un appareil sonométrique, la gêne est caractérisée par un niveau sonore dépassant de 5 dB la valeur indiquée sur la carte grise (arrêté du 18 juillet 1985).
Permet aussi de sanctionner l’usage d’un dispositif d'échappement en mauvais fonctionnement ou ayant fait l'objet d'une interruption, et sanctionne aussi la suppression ou la réduction de l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.
Les forces de l’ordre peuvent, à l’issue de l’interpellation, dresser une contravention de la 3ème classe, puis exiger, par immobilisation (réquisition carte grise), la remise en conformité du véhicule.

Certains deux-roues ne sont pas encore dotés de carte grise (l’extension de l’immatriculation aux deux-roues neufs de moins de 50 cm3 n’est obligatoire que depuis le 1er juillet 2004, conformément au décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003). Les forces de l’ordre ne peuvent en ce cas recourir qu’au contrôle sans appareil de mesure. La généralisation de l’immatriculation permettra de systématiser le recours à la procédure du contrôle au moyen d’un appareil sonométrique.

Ces textes constituent la base légale couramment utilisée par les services de contrôle. Il convient toutefois de préciser l’existence des dispositions prévues par la loi bruit et son décret d’application n° 95-79 (voir section suivante "Cadre législatif et réglementaire issu de la loi bruit")

 

Dispositifs d’échappement des deux roues réceptionnés au titre du Code de la route : cadre législatif et réglementaire issu de la loi bruit

L’application du régime pénal

Les dispositions législatives relatives au bruit des matériels (article L571-2) sont accompagnées de dispositions pénales (article L571-23) applicables dès lors qu’un décret en Conseil d’État en définit les modalités d’application. Celles-ci sont prévues par l’article 3 du décret n° 95-79. L’article 10 de ce même décret fixe un régime pénal supplémentaire.

A l'origine, le décret n°95-79 ne prévoyait cependant pas que de telles dispositions s’appliquent aux dispositifs d’échappement des deux-roues. Le décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 (modifiant le décret n°95-79) a introduit l’obligation d’homologation de tous les silencieux et dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la route. Le régime d’homologation de ces dispositifs est celui du Code de la route (articles R321-6 et suivants). Cette réforme a permis le déploiement du régime pénal prévu par la loi bruit (notamment la possibilité de saisir, immobiliser et détruire les pots non conformes lors de la mise sur le marché).

Les dispositions applicables lors de la mise sur le marché

Dans un premier temps, le Code de l’environnement prévoit diverses mesures en cas de non respect de la procédure d’homologation lors de la mise sur le marché d’un matériel susceptible d’être bruyant :

Code

Article

Vocation

Code de l'environnement

L571-23

Punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou dispositifs sans l’homologation ou la certification exigée en application de l’article L.571-2. Ce délit s'applique donc aux producteurs et distributeurs des produits en cause et suppose que l'homologation ou la certification n'ont pas été obtenues. Le tribunal peut ordonner le retrait, la saisie et la destruction des objets non conformes, aux frais du délinquant.

L571-17

Prescrit que l’autorité administrative peut prendre toute mesure pour faire cesser le trouble provenant d’un matériel non conforme (objet sans homologation ou non conforme aux exigences fixées par l’article L. 571-2), décider provisoirement l’arrêt du fonctionnement, l’immobilisation, l’interdiction de mise sur le marché, la saisie de l’objet, ou demander la destruction judiciaire de l’objet.
En application du décret 97-34 du 15 janvier 1997, l’autorité compétente est l’autorité préfectorale.

L571-21

Autorise les agents visés par la loi à consigner dans l’attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs non conformes, sur autorisation du président du Tribunal de grand instance. Saisi sur requête des agents, il se prononce dans les 24 heures. La consignation vaut pour une durée de 15 jours, renouvelable sur ordonnance motivée. Les frais sont à la charge du contrevenant.

Enfin, le décret n° 95-79 prévoit à son article 10 une contravention de 3ème classe en cas de défaut de justification de la conformité ou du marquage de la caractéristique acoustique de chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle homologué. Cette infraction se distingue donc de celle prévue par l’article L571-23 par le fait qu’elle ne sanctionne pas l'absence de réalisation de la procédure d'homologation elle-même.

Les dispositions applicables lors de l’utilisation

Les mesures administratives et de consignation des articles L571-17 et L571-21 peuvent intervenir en cas d’utilisation de matériels non conformes, mais l’absence de tout contentieux en la matière porte à considérer que ces deux régimes sont inapplicables en l’état.

Le décret n°95-79 prévoit une contravention de 5ème classe pour les personnes :

  • Ayant utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif n’ayant pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3 ;
  • Ayant utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.

Le texte réglementaire vise ici les détaillants des produits en cause ainsi que les utilisateurs. On notera qu’il ne réprime pas, contrairement au Code de la route (article R318-3), les cas d’utilisation d’engins bruyants mais exclusivement les cas de non conformité. Dans cet ordre d’idée, il convient de noter que le décret sanctionne d’une contravention de la 3ème classe le détenteur n’étant pas en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.

Code de la route, Code de la santé publique et Code pénal

Code de la route

Ce que prévoient les textes

Le Code de la route est à ce jour l’outil réglementaire presque exclusivement utilisé par les forces de l’ordre. L’article R318-3 s’applique aux automobiles comme aux motocyclettes, cyclomoteurs et vélomoteurs. Il prévoit que les véhicules à moteur « ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ». Notamment, les moteurs doivent être munis d’un dispositif silencieux, en bon état de fonctionnement. L’échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à le supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux.

Les véhicules à deux roues ne sont pas soumis à une obligation de contrôle technique comme le sont les automobiles.

Les cyclomoteurs doivent porter, sur une plaque métallique, diverses indications et notamment celles concernant le niveau sonore et l'homologation du silencieux.

L’application des textes

L’article R318-3 du Code de la route est invoqué pour les infractions suivantes :

  • Moteur à échappement libre ;
  • Moteur non muni d’un échappement silencieux en bon état ou dont le dispositif a été modifié (concerne les pots homologués) ;
  • Émission de bruits gênants par suite du mauvais état ou de la modification du dispositif d’échappement silencieux ;
  • Utilisation en agglomération du moteur par accélérations répétées (au démarrage, au pont fixe, en circulation).

Cet article permet une verbalisation sans nécessité de recours à une mesure sonométrique – ce qui explique son engouement auprès des services concernés. Il prévoit une contravention de la 3ème classe (amende forfaitaire, 68 €) relevant de la procédure d’amende forfaitaire. La procédure de l'amende forfaitaire exclut la possibilité de saisir et de confisquer le dispositif ayant servi à commettre l'infraction (dispositif d’échappement non homologué ou modifié par exemple).

Il n’en reste pas moins qu’il est difficile de caractériser la gêne lors de la rédaction du procès-verbal. Faute d’un libellé suffisamment précis, le procès-verbal risque d’être contesté ou annulé.

Par ailleurs, dans le cas d'une infraction d'émission de bruits gênants fondée sur le Code de la route, le fonctionnaire ou l'agent verbalisateur a la possibilité de prescrire l’immobilisation du véhicule et, lorsque le véhicule lui paraît exagérément bruyant, de prescrire de le présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. La non exécution de cette injonction constitue une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire, 135 €) (article R325-8 du Code de la route).

Code de la santé publique

En matière de bruit, les principales dispositions du code de la santé publique sont celles relatives aux bruits de voisinage (articles R1334-30 à R1334-37, articles R1337-6 à R1337-10-1 pour les dispositions pénales). Comme ces dispositions ne sont pas applicables aux infrastructures de transport terrestre et aux véhicules qui y circulent, elles ne pourront sanctionner que des situations marginales, telles que le réglage de moteur en dehors de la voie publique.

Code pénal

L’article R623-2 du Code pénal, qui réprime le bruit où le tapage nocturne troublant la tranquillité, peut également servir de fondement à la sanction d’un comportement anormalement bruyant. La contravention prévue est de 3ème classe (pouvant atteindre 450 €) et la chose ayant servi à commettre l’infraction peut être confisquée.

Dispositifs d'échappement des deux roues réceptionnés au titre du Code de la route : cadre législatif et réglementaire issu du Code de la route
Cadre législatif et réglementaire issu du Code de la route

Le dispositif de sanction propre au Code de la route offre des régimes différents selon qu’il s’agit d’une mise sur le marché ou d’une utilisation des pots d’échappement des deux roues.

Cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché

La réglementation relative aux deux-roues lors de leur mise sur le marché propose des moyens juridiques de lutte contre le bruit exclusivement axés sur la conformité des matériels à des types homologués. Ces textes concernent soit le véhicule lui-même, soit son dispositif d’échappement.

En ce qui concerne le véhicule, cette réglementation, d’origine européenne, institue des niveaux sonores admissibles à la source et met en place des régimes de réception et d’homologation des véhicules réceptionnés au titre du Code de la route.

Texte

Vocation

Directive européenne 70/157/CEE du 6 février 1970

Tous les véhicules automobiles doivent respecter les limites de niveau sonore fixées par le Code de la route et l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles

Arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles

Prescrit une procédure simplifiée de contrôle du niveau sonore à l’échappement Rq : cet arrêté est régulièrement modifié au gré des nouvelles dispositions communautaires (modifié par arrêtés du :
31 décembre 1974 ; 16 septembre 1977; 11 juin 1979 ; 8 septembre 1982 ; 8 juin 1983 ; 7 janvier 1985 ; 27 janvier 1988 ; 22 novembre 1993 ; 10 octobre 1996)

La réception du véhicule suppose, entre autres, que soient réceptionnés et homologués les dispositifs d’échappement dans les conditions prévues par les arrêtés du 7 janvier 1985 et du 20 février 1991. L’homologation de ces dispositifs est accordée par le ministre des transports. Mais dès lors qu’ils constituent un équipement de véhicule destiné à la compétition, une dérogation doit être accordée par le ministre de l’Écologie.

Mesures prévues en cas de non conformité des dispositifs d’échappement

Plusieurs textes traitent du défaut de conformité :`

Code

Article

Vocation

Code de la route

R321-4

Sanctionne d’une contravention de la 4ème classe la mise en vente d’un dispositif non conforme à un type homologué ou n’ayant pas fait l’objet d’une réception

R322-8

Prévoit qu’une modification d’un véhicule immatriculé et destiné à un usage sur route doit être signalée au service responsable des cartes grises sous peine d’une contravention de la 4ème classe

L317-5
(article introduit au Code de la route par la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière)

Sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur au-delà de la puissance maximale autorisée. Le fait, pour un professionnel, de transformer un moteur de cyclomoteur en vue d'en augmenter la puissance, au-delà de la puissance maximale autorisée, est puni des mêmes peines. Le véhicule ou son dispositif peuvent être saisis

Enfin, la loi bruit n° 92-1444 et le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 prévoient des dispositions applicables lors de la mise sur le marché de dispositifs d’échappement non conformes (voir ci après).

Les services de contrôle et leur régime de sanction

En pratique, les services des douanes et de la répression des fraudes n’utilisent guère les régimes juridiques cités précédemment. ne sont guère utilisés par les services des douanes et de la répression des fraudes. Pour apprécier la conformité des matériels lors de leur importation ou de leur mise sur le marché, ces services ont pour habitude de mettre en œuvre les pouvoirs et sanctions prévus par leur Code respectif, au regard des réglementations européennes et nationales en vigueur.

On notera quelques particularités :

  • Si les services des douanes ne peuvent contrôler que lors de l’entrée sur le territoire français des produits de provenance non européenne, les services des fraudes ont, en revanche, la possibilité d’intervenir lors de la mise sur le marché et quelle que soit la provenance du produit ;
  • Les services des douanes disposent du pouvoir de transaction leur permettant de sanctionner et saisir le produit litigieux sans emprunter la voie judiciaire, ce qui n’est pas le cas des agents des fraudes, qui ne peuvent saisir que dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf non conformité et dangerosité constatées.
La réglementation applicable lors de l’utilisation

Côté utilisateur, la réglementation intègre la possibilité de sanctionner une gêne due aux nuisances sonores de l’appareil. Deux régimes répressifs s’appliquent en cas d’utilisation d’un dispositif gênant non-conforme : le premier découle du Code de la route, le second est issu de la loi bruit et présenté ci-après.

Usage d’un pot non conforme

En application de l’article R321-4, l’usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception est sanctionné par une contravention de la 1ère classe.

Niveau sonore des véhicules

En se fondant sur les articles L325-1 à 3, l'article R318-3 prévoit le contrôle des émissions sonores des véhicules à moteur du Code de la route, lorsque ces derniers sont à l’origine d’une gêne pour les riverains et usagers de la route.

Code

Article

Vocation

Code de la route

R318-3

Autorise le contrôle des nuisances sonores avec ou sans appareil de mesure. En cas de contrôle au moyen d’un appareil sonométrique, la gêne est caractérisée par un niveau sonore dépassant de 5 dB la valeur indiquée sur la carte grise (arrêté du 18 juillet 1985).
Permet aussi de sanctionner l’usage d’un dispositif d'échappement en mauvais fonctionnement ou ayant fait l'objet d'une interruption, et sanctionne aussi la suppression ou la réduction de l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.
Les forces de l’ordre peuvent, à l’issue de l’interpellation, dresser une contravention de la 3ème classe, puis exiger, par immobilisation (réquisition carte grise), la remise en conformité du véhicule.

Certains deux-roues ne sont pas encore dotés de carte grise (l’extension de l’immatriculation aux deux-roues neufs de moins de 50 cm3 n’est obligatoire que depuis le 1er juillet 2004, conformément au décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003). Les forces de l’ordre ne peuvent en ce cas recourir qu’au contrôle sans appareil de mesure. La généralisation de l’immatriculation permettra de systématiser le recours à la procédure du contrôle au moyen d’un appareil sonométrique.

Ces textes constituent la base légale couramment utilisée par les services de contrôle. Il convient toutefois de préciser l’existence des dispositions prévues par la loi bruit et son décret d’application n° 95-79 (voir section suivante "Cadre législatif et réglementaire issu de la loi bruit")

Dispositifs d’échappement des deux roues réceptionnés au titre du Code de la route : cadre législatif et réglementaire issu de la loi bruit
L’application du régime pénal

Les dispositions législatives relatives au bruit des matériels (article L571-2) sont accompagnées de dispositions pénales (article L571-23) applicables dès lors qu’un décret en Conseil d’Etat en définit les modalités d’application. Celles-ci sont prévues par l’article 3 du décret n° 95-79. L’article 10 de ce même décret fixe un régime pénal supplémentaire.

A l'origine, le décret n°95-79 ne prévoyait cependant pas que de telles dispositions s’appliquent aux dispositifs d’échappement des deux-roues. Le décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003 (modifiant le décret n°95-79) a introduit l’obligation d’homologation de tous les silencieux et dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la route. Le régime d’homologation de ces dispositifs est celui du Code de la route (articles R321-6 et suivants). Cette réforme a permis le déploiement du régime pénal prévu par la loi bruit (notamment la possibilité de saisir, immobiliser et détruire les pots non conformes lors de la mise sur le marché).

Les dispositions applicables lors de la mise sur le marché

Dans un premier temps, le Code de l’environnement prévoit diverses mesures en cas de non respect de la procédure d’homologation lors de la mise sur le marché d’un matériel susceptible d’être bruyant :

Code

Article

Vocation

Code de l'environnement

L571-23

Punit de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou dispositifs sans l’homologation ou la certification exigée en application de l’article L.571-2. Ce délit s'applique donc aux producteurs et distributeurs des produits en cause et suppose que l'homologation ou la certification n'ont pas été obtenues. Le tribunal peut ordonner le retrait, la saisie et la destruction des objets non conformes, aux frais du délinquant.

L571-17

Prescrit que l’autorité administrative peut prendre toute mesure pour faire cesser le trouble provenant d’un matériel non conforme (objet sans homologation ou non conforme aux exigences fixées par l’article L. 571-2), décider provisoirement l’arrêt du fonctionnement, l’immobilisation, l’interdiction de mise sur le marché, la saisie de l’objet, ou demander la destruction judiciaire de l’objet.
En application du décret 97-34 du 15 janvier 1997, l’autorité compétente est l’autorité préfectorale.

L571-21

Autorise les agents visés par la loi à consigner dans l’attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs non conformes, sur autorisation du président du Tribunal de grand instance. Saisi sur requête des agents, il se prononce dans les 24 heures. La consignation vaut pour une durée de 15 jours, renouvelable sur ordonnance motivée. Les frais sont à la charge du contrevenant.

Enfin, le décret n° 95-79 prévoit à son article 10 une contravention de 3ème classe en cas de défaut de justification de la conformité ou du marquage de la caractéristique acoustique de chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle homologué. Cette infraction se distingue donc de celle prévue par l’article L571-23 par le fait qu’elle ne sanctionne pas l'absence de réalisation de la procédure d'homologation elle-même.

Les dispositions applicables lors de l’utilisation

Les mesures administratives et de consignation des articles L571-17 et 21 peuvent intervenir en cas d’utilisation de matériels non conformes, mais l’absence de tout contentieux en la matière porte à considérer que ces deux régimes sont inapplicables en l’état.

Le décret n°95-79 prévoit une contravention de 5ème classe pour les personnes :

  • Ayant utilisé ou fait utiliser un objet ou dispositif n’ayant pas fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3 ;
  • Ayant utilisé ou fait utiliser, en connaissance de cause, un objet ou dispositif ayant fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, mais qui aura subi des modifications rendant l'objet ou le dispositif non conforme.

Le texte réglementaire vise ici les détaillants des produits en cause ainsi que les utilisateurs. On notera qu’il ne réprime pas, contrairement au Code de la route (article R318-3), les cas d’utilisation d’engins bruyants mais exclusivement les cas de non conformité. Dans cet ordre d’idée, il convient de noter que le décret sanctionne d’une contravention de la 3ème classe le détenteur n’étant pas en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.

Réglementation sur les émissions sonores

La loi bruit n° 92-1444 du 31 décembre 1992 (codifiée sous les articles L571-1 à L571-25 du Code de l’environnement) et son décret d’application n°95-79 du 23 janvier 1995, ont vocation à se substituer au décret n°75-960 du 17 octobre 1975 pour réprimer les infractions en cause. Que ce soit dans les comportements qu’ils prohibent ou s’agissant des peines applicables (délits et peines complémentaires adéquates pour les fabricants), la loi de 1992 et son décret d’application sont beaucoup plus complets.

La loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale donne notamment au juge a la possibilité de prononcer une ou plusieurs peines complémentaires par ordonnance pénale. Ces nouvelles mesures ne concernent pas les contraventions prévues par le Code de la route, puisqu'elles relèvent de celle de l'amende forfaitaire. En revanche, les infractions au décret n°95-79, sont, elles, susceptibles de faire l’objet de peines complémentaires, comme la confiscation, dès lors que ces peines sont encourues.

Enfin, le décret n°95-79 punit d’une contravention de 5ème classe (1500 €) l’utilisation en connaissance de cause d’un dispositif ayant fait l’objet d’une procédure d’homologation, mais qui aura subi des modifications rendant l’objet ou le dispositif non conforme.

Toutefois, l’entrée en vigueur de la loi de 1992 et de son décret d’application est subordonnée à l’adoption d’arrêtés, qui, en ce qui concerne les dispositifs d’échappement, n’ont à ce jour pas été pris.

En attendant leur publication, les dispositions du décret du 17 octobre 1975 relatif à la limitation des niveaux sonores demeurent applicables. Ce texte prévoit notamment des contraventions de la 3ème classe pour la fabrication et la mise en vente de matériel, équipement ou véhicule dont le niveau sonore excède le maximum autorisé. La peine peut être appliquée autant de fois qu’il y aura eu d’appareils fabriqués ou mis en vente.

Des contraventions de la 2ème classe sont prévues pour les utilisateurs de ces matériels, équipements ou véhicules.

Réglementation des matériels : niveaux sonores admissibles

Niveaux sonores admissibles

Le bruit généré par les véhicules motorisés à deux roues est limité depuis longtemps par des directives européennes qui organisent une réduction en plusieurs étapes. Depuis le 17 juin 1999, tous les nouveaux types de véhicules sont soumis à une norme européenne, conformément à la directive 97/24/CE. Pour les deux roues à moteur, les valeurs limites actuellement imposées sont les suivantes :

Véhicule

Seuil de niveau sonore en dB(A)

Cyclomoteur dont la vitesse maxi est inférieure ou égale à 25 km/h

66

Cyclomoteur dont la vitesse maxi est supérieure à 25 km/h

71

Motocycle dont la cylindrée est comprise entre 50 et 80 cm3

75

Motocycle dont la cylindrée est comprise entre 80 et 175 cm3

77

Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3

80

Ces valeurs limites sont mesurées au cours d’un essai en marche et d’un essai à l’arrêt. Pour autant, ces valeurs limites mesurées ne sont pas forcément les plus représentatives des usages courants, et peuvent s’avérer bien inférieures à celles atteintes lors d’une conduite en surrégime.

La directive 97/24/CE conduit à une définition technique uniforme des véhicules dans toute l’Europe et devrait concourir à un renforcement des réglementations applicables à ces véhicules. Elle prévoit, par exemple :

  • La présence de pièces clés normalement indémontables ou autocassantes rendant plus difficile toute modification notable du moteur ou du dispositif d’échappement ;
  • L’interdiction de conception par bridage, sauf à prouver qu’une modification du bridage n’augmente pas de la vitesse ou la puissance du moteur (l’augmentation, par débridage, de la puissance d’un moteur augmente les niveaux sonores).

Homologation des dispositifs d’échappement

Les dispositifs d’échappement vendus en France doivent tous être homologués suivant des dispositions communautaires (directive européenne 97/24/CE), sauf lorsqu’il s’agit d’équipements destinés à la compétition.

Les dispositifs homologués se différencient par une marque indélébile (lettres T.P.-S.I. suivies du numéro d’homologation) apposée par le constructeur sur la paroi externe du dispositif d’échappement.

Il n’est toutefois pas interdit de fabriquer ni de vendre des dispositifs d’échappement non homologués (pots de compétition) :

  • Pour être mis en vente sur le territoire français, les équipements destinés à la compétition doivent bénéficier d’une dérogation délivrée par le ministre chargé de l’environnement ;
  • À l’échelon du revendeur, la vente est réservée aux détenteurs d’une licence de compétition.

Répercussion du coût de l’homologation oblige, les pots non homologués sont 60 à 70% moins chers que les dispositifs homologués. Il est probable, au vu du volume relativement faible des demandes de dérogation, qu’une part importante soit vendue sans faire l'objet de dérogation, et donc de manière illégale.

Tout acheteur abusé d’avoir acheté un pot d’échappement réservé à la compétition pourra s’orienter vers un commissariat de police ou le service de répression des fraudes.

Démarches

En cas de gêne, la police ou le maire pourra faire intervenir la brigade de contrôle technique de la police nationale, ou les équipes anti nuisances de la gendarmerie. Dans certaines communes, la police municipale peut également être mobilisée pour gérer cette problématique du bruit des deux-roues à moteur.

Que faire en cas de gêne ?

En cas de gêne, appelez la police ou le maire qui demandera aux brigades de contrôle technique de la police nationale, ou aux équipes anti nuisances de la gendarmerie, d’intervenir.

A l’heure actuelle, les gendarmes et les policiers nationaux comme municipaux s’appuient principalement sur l’article R 318-3 du Code de la route pour relever les infractions relatives aux nuisances sonores occasionnées par les deux roues. Ce texte leur apparaît comme étant le plus approprié dans la mesure où il permet de dresser procès-verbal sans avoir recours à un appareil sonométrique. Il n’en reste pas moins qu’il est difficile de caractériser la gêne lors de la rédaction du procès-verbal. Faute d’un libellé suffisamment précis, le procès-verbal risque d’être contesté ou annulé.

Pour faire valoir une infraction pénale au titre de trouble de la tranquillité du voisinage (articles R1334-31 et R1337-7 du code de la santé publique), il faut qu’apparaisse dans le procès verbal le caractère répétitif de la nuisance, ou qu'il mette en évidence l’aspect significatif de son intensité ou de sa durée.

Certaines infractions sont susceptibles de se cumuler : il en est ainsi des émissions de bruits gênants, qui peuvent se cumuler avec les infractions pour défaut de dispositif d’échappement, ou l’utilisation d’un échappement non homologué, ou l’utilisation d’un échappement modifié. Dans ce cas, il y a concours d’infractions (et non concours de qualifications).

Bon à savoir

La brigade de contrôle technique

Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent verbalisateur peut demander sa vérification par un service de contrôle du niveau sonore. Le refus de se soumettre à l’injonction du fonctionnaire ou agent est réprimé par l’article R. 325-8 du Code de la route.

Deux situations peuvent se présenter :

  • Soit le bruit excessif provient d’un dispositif d’échappement en mauvais état ou modifié, auquel cas l’infraction peut être constatée sans mesure acoustique ;
  • Soit le véhicule est très bruyant, sans que le dispositif d’échappement soit défectueux.

L’agent verbalisateur peut alors prescrire une présentation devant un service de contrôle du niveau sonore (Brigade de contrôle technique) en vue de sa vérification. L’agent verbalisateur peut prescrire l’immobilisation du véhicule dès lors qu’il constate, d’une part, que celui-ci est exagérément bruyant et, d’autre part, que ce bruit excessif est imputable à l’altération ou à la suppression du dispositif silencieux. L’immobilisation n’est effective que dans un lieu où le contrevenant est susceptible de trouver les moyens de faire cesser l’infraction.

La Brigade de contrôle technique pourra :

  • Contrôler le niveau sonore si le bruit est contesté (le propriétaire du véhicule n’a pas fait de réparation). Dans ce cas, il rédigera une convocation pour contrôle du véhicule.
  • Vérifier le niveau sonore après réparation. Le contrevenant a alors 30 jours pour faire les réparations et présenter son véhicule.

Saisie du matériel

Actuellement, la possibilité de saisie des matériels non homologués n’existe pas, comme c’est le cas par exemple pour les radars. Cette omission fait que les dispositifs non conformes et générateurs de bruits peuvent être remontés sur les engins dès la vérification de mise en conformité.

Opérations de contrôle systématique

Les brigades de contrôle technique de la police nationale, ou les équipes anti nuisances de la gendarmerie, peuvent également mettre en place des opérations de contrôle systématique des véhicules et des campagnes de prévention à la sortie des collèges et des lycées.

Acquisition fortuite d’un matériel non homologué

Tout acheteur abusé d’avoir acheté un pot d’échappement réservé à la compétition pourra s’orienter vers un commissariat de police ou le service de répression des fraudes.

Immatriculation généralisée à tous les deux-roues motorisés

L'extension de l’immatriculation aux deux-roues neufs de moins de 50 cm3 est obligatoire depuis le 1er juillet 2004, conformément au décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003.

Cette immatriculation de tous les véhicules à deux roues à moteur, offre plusieurs avantages :

  • Permettre aux services de police et de gendarmerie d’identifier les cyclomoteurs en infraction qu’ils ne peuvent pas intercepter ;
  • Permettre une éventuelle extension de la « présomption pécuniaire » (le propriétaire du véhicule est par défaut la personne à qui est dressé le procès-verbal) ;
  • D’ouvrir la voie à l’obligation de contrôle technique périodique pour les deux roues.

Quelques chiffres

En 1998, sur les 20 500 verbalisations au regard des nuisances sonores relevées par la Gendarmerie nationale, 11 000 concernaient les cyclomoteurs et 1 500 les motos (contre 7 700 verbalisations pour les automobiles).

Pour ces deux catégories de véhicules, la moitié des verbalisations ont été établies pour absence de dispositif d’échappement silencieux, tandis qu’environ un quart concernaient l’émission de bruits susceptibles de causer une gêne.

A titre d’exemple, 25% des deux roues contrôlés préventivement par les services de la ville de Boulogne Billancourt, lors de sa campagne de sensibilisation au bruit des usagers des deux roues motorisés, se sont avérés non conformes.

Concernant l’utilisation d’un dispositif d’échappement non conforme, les statistiques de verbalisation – 158 verbalisations recensées par la Gendarmerie – ne reflètent pas forcément la réalité, car le relevé de ce type d’infraction nécessite un examen très minutieux du deux roues, et, notamment, la lecture de codes ou numéros placés à des endroits difficilement accessibles

Jurisprudence

Contrôle deux-roues motorisés

Vidéo à trouver

Réglementation locale et circulation des deux-roues

Un Maire se doit d’assurer la tranquillité publique de ses habitants au titre de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il peut donc par arrêté motivé et proportionné réglementer la circulation des véhicules deux-roues à moteur, pendant une tranche horaire précise, sur certaines places et voies publiques du territoire communal.

Le préfet soutient que l'arrêté contesté, qui a pour objet de prévenir les nuisances occasionnées par les «rodéos nocturnes» est général en ce qu'il vise indistinctement tous les véhicules à deux roues à moteur.

Dans ce litige, la cour décide que le Maire ne respecte pas ses engagements envers ses habitants sur le fait qu’un seul habitant est riverain de la zone contenue dans l’arrêté et que cet arrêté exclut les riverains des prescriptions qu'il apporte. L’arrêté est donc disproportionné.

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 19 décembre 2006 – N°04BX01276