Promulgation de la LOM : quels impacts en matière de bruit ?

Le 24 décembre 2019, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a été promulguée. Désormais en vigueur, mais nécessitant la prise de textes d'application, cette nouvelle loi prend notamment part à la lutte contre la pollution sonore. Bruit et vibrations ferroviaires, contrôle du bruit routier, bruit aérien et répartition des compétences administratives... Quels sont les impacts de la LOM sur le bruit de nos transports et de leurs infrastructures ?

LOM promulg

Les articles concernant le bruit sont les suivants :

article 8 - Pollution sonore et projet d'infrastructures ;
article 16 - Pollution sonore et plan de mobilité ; 
article 41 - Signaux sonores des trottinettes en libre-service ;
article 77 - Renouvellement "vert" des parcs de deux-roues ;
article 90 - Indicateurs de bruit ferroviaire ; 
article 91 - Indicateurs des vibrations ferroviaires ; 
article 92 - Radars anti-bruit expérimentaux ; 
article 93 - Rôle de l'Etat et des collectivités ; 
article 94 - Vente de logement à proximité d'aéroports ; 
article 181 - Renouvellement des flottes aériennes. 

Mme Laurianne Rossi, députée et présidente du Conseil National du Bruit (CNB), est à l'origine de la plupart des amendements sur le bruit votés dans le cadre de l’examen du projet. Elle a notamment fait consacrer la notion de « pollution sonore » et le droit de chacun « à vivre dans un environnement sain ». Elle a également oeuvré pour l’intégration des vibrations, des pics d’intensité et de la répétitivité dans les indicateurs de gêne sonore due aux trains.

Prévenir la pollution sonore, le rôle de l'Etat et des collectivités (article 93 de la loi)

Le droit reconnu à chacun de vivre dans un environnement sonore sain doit faire partie intégrante de la politique de l'Etat, des établissements publics, et des collectivités territoriales. « Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique » (nouvel article L. 571-1 A. du Code de l'environnement).

De plus, la LOM vient préciser une notion qui a son importance : Dans le Code de l'environnement, on ne parle plus de la prévention des nuisances sonores, mais de la pollution sonore, notion définie comme « l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement » (article L. 571-1 du Code de l'environnement, modifié).

Reconnaissance de la pollution sonore dans les projets d'infrastructures (article 8)

La pollution sonore figure officiellement parmi les grandes problématiques du développement des infrastructures de transport en France. Au même titre que la pollution atmosphérique, la pollution sonore doit désormais être prise en compte dans tout projet d'infrastructures (article L. 1111-3 du Code des transports, modifié). Dans sa version antérieure, le Code des transports indiquait seulement que devaient être pris en compte les enjeux du désenclavement, de l'aménagement et de la compétitivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers.

Par ailleurs, il appartient à la région de contribuer aux objectifs de lutte contre la pollution sonore (article L. 1231-3 du Code des transports). Pour la région de l'Ile-de-France, il s'agit d'Ile-de-France Mobilités (article L. 1241-1 du Code des transports).

Entreprises : Le plan de mobilité doit contribuer à la lutte contre la pollution sonore (article 16)

Qu'est ce qu'un plan de mobilité ? 

Si elles sont situées sur le territoire d'une autorité publique (commune par exemple) qui a élaboré un plan de déplacement urbain (PDU), entreprises et collectivités publiques doivent réaliser un grand projet autour des moyens de transport de leurs personnels, connu sous le nom de « plan de mobilité ». Obligatoire depuis le 1er janvier 2018, ce plan de mobilité vise à améliorer le transport des travailleurs, en encourageant l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. La réalisation d'un plan de mobilité ne concerne pas toutes les entreprises, uniquement celles de plus de 100 salariés, et situées dans le périmètre d'un PDU, qu'il soit obligatoire (ce qui est le cas pour les grandes agglomérations) ou volontairement rédigé par les communes.

L'Ademe a mis en place des dispositifs d'aide aux entreprises pour mettre en place leur plan. Pour en savoir plus, voir la page de l'Ademe.

Quelles sont les nouveautés nées de la LOM ?

Pour les deux ans des premiers plans de mobilité, la loi LOM souhaite impliquer d'avantage les entreprises dans leur mise en oeuvre. Elle vient détailler les grands objectifs auxquels doit répondre chaque plan de mobilité rédigé. Parmi ces principes figure désormais la contribution « à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité » (article L. 1214-1 du Code des transports).

Transport ferroviaire : Précisions des indicateurs de bruit et de vibration (articles 90 et 91)

Le texte tel que voté par l'Assemblée Nationale (AN) a été entièrement repris dans la version définitive de la loi (nouvel article L. 571-10-2 du Code de l'environnement) : 

L'évaluation de la gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire doit tenir compte de critères d’intensité des nuisances, mais également de critères de répétitivité (et non plus de fréquence comme l'avait soutenu le Sénat), à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel, tout en tenant compte des pics de bruit, caractéristiques du passage des trains à grande vitesse. Ainsi, la notion d'émergence est prise en compte, et par conséquent les circonstances complètes, de lieu, de topographie, de météorologie, de sens du vent, ainsi que les différents types de TGV circulant et leur vitesse au passage devant les points de mesure. 

Un arrêté d’application sera publié afin de préciser les modalités d’évaluation des nuisances.

Rappelons que le Sénat avait proposé que l’évaluation des nuisances soit basée sur des critères de fréquence et d’intensité des nuisances, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel. Pour les parlementaires, le terme de répétitivité est plus précis que la notion de fréquence.

Concernant les vibrations générées aux abords de ces infrastructures, il est également prévu qu'elles soient évaluées. Une unité de mesure spécifique doit leur être dédiée (article L. 571-10-3 du Code de l'environnement). Au 31 décembre 2020, les méthodes d'évaluation des nuisances vibratoires seront définies pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances, pour fixer des seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires ainsi que pour déterminer les responsabilités de chacune des parties prenantes. Un arrêté d'application doit également venir préciser les modalités d'évaluation choisies.

Contrôle du bruit routier : expérimentation de deux ans (article 92)

Une expérimentation de deux ans pour le contrôle fixe et mobile des niveaux d'émissions sonores des véhicules est lancée. Un décret d'application doit venir en préciser la procédure (article L130-9 du Code de la route modifié).

Renouvellement vert des parcs de deux-roues (article 77)

Les entreprises gérant un parc de plus de 100 deux-roues (cyclomoteurs et motocyclettes légères de plus d'1KW) doivent désormais acquérir des véhicules à faible émission lors du renouvellement de leur parc (article L224-10 du Code de l’environnement, modifié). Les immatriculations de deux roues électriques ont augmenté de 29 % entre 2017 et 2018. L’objectif de cet amendement est d’encourager la transition du thermique à l’électrique des deux-roues, et d’encadrer la forte utilisation de ces véhicules dans les grandes villes (150 000 deux-roues motorisés rien qu’à Paris, générant notamment des nuisances sonores non-négligeables).

Dans le calcul de la taille du parc, les véhicules gérés par les filiales de l'entreprise dont le siège est situé en France et les véhicules gérés par ses établissements situés en France doivent être pris en compte.

Là encore un décret d'application viendra préciser les conditions d'application de cette prescription. 

Bruit aérien : achats immobiliers et renouvellement des flottes (articles 94 et 181)

Là encore, le texte voté par l'AN est celui qui a été définitivement adopté (article L. 112-11 du code de l'urbanisme).

Rappelons simplement que cette obligation existait déjà dans le cadre d’une location, elle est étendue à l’achat : la personne qui acquiert un nouveau logement doit être informée que le bien qu’elle achète est situé dans une zone exposée au bruit prévu par un plan d’exposition au bruit.

Sont visés :

  • les logements (immeuble ou partie d’immeuble) et les immeubles mixtes (à la fois logements et à usage professionnel) et les immeubles non encore bâtis, ET
  • situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB).

Le PEB est un document d’urbanisme établi par le Préfet qui détermine les conditions d’utilisation des territoires exposés au bruit des avions afin de limiter les constructions aux alentours des aéroports. La plupart des aérodromes en France (grands et petits) sont dotés d’un PEB (pour plus d’informations, consulter le site de l’ACNUSA).  Cette information prend la forme d’un document écrit, transmis par le vendeur à l’acheteur au moment de la vente, qui établit de manière claire et précise la situation sonore du lieu d’implantation du bâtiment, comme c’est déjà le cas concernant le plomb, l’amiante, ou encore la performance énergétique. Ce document est à annexer au dossier de diagnostic technique du contrat ou précontrat (promesse de vente, acte de vente ou contrat de location, ou bien contrat préliminaire en cas de vente sur plan).

Ce document doit comporter : 
- l'indication claire et précise de cette zone ; 
- l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ; 
- la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble. 

Attention, ce document n'a qu'une valeur indicative. Toutefois, sa délivrance est obligatoire : En cas de manquement, l'acheteur peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente.

Le Code de la construction et de l'habitation est également modifié en conséquence (article L. 271-4).

Afin de pousser les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes, la LOM prévoit également qu'avant le 24 décembre 2020, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’incidence du renouvellement des flottes sur la réduction des nuisances sonores (article 181). 

Trottinettes et scooters en libre service : moins de signaux sonores de nuit (article 41) 

La LOM s'assure que les opérateurs de trottinettes et de scooters en libre-service (« free-floating ») prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la tranquillité du voisinage, notamment en encadrant l'émission de signaux sonores de nuit (article L. 1231-17 du Code des transports). Sans avoir pris l'ensemble de ces mesures, les opérateurs pourront se voir refuser la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public par la collectivité compétente.  

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